CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre L’Art du Digital, SASU, immatriculée sous le numéro SIREN/SIRET 999164726, dont le siège social est situé à 7 AV Maximilien de Robespierre 94400 Vitry-sur-Seine, ci-après dénommée « L’Art du Digital », et toute personne physique ou morale procédant à l’achat d’un produit via le site https://lartdudigital.fr, ci-après dénommée « le Client ».
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Produits
L’Art du Digital propose à la vente des contenus numériques téléchargeables, notamment des livres numériques (e-books), guides et ressources pédagogiques.
Chaque produit fait l’objet d’une présentation détaillée sur le site. Les photographies, illustrations et visuels sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuels.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC.
L’Art du Digital se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
4. Commande et Paiement
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.
Les paiements sont effectués via des plateformes de paiement sécurisées telles que Stripe ou tout autre prestataire indiqué sur le site.
Une confirmation de commande est adressée au Client par courrier électronique.
L’Art du Digital se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le Client ou de suspicion de fraude.
5. Livraison des Produits Numériques
Les produits étant exclusivement numériques, aucun envoi physique ne sera effectué.
L’accès au produit est fourni immédiatement après validation du paiement, soit par téléchargement direct, soit par l’envoi d’un lien de téléchargement par courrier électronique.
Le Client est responsable de la conservation et de la sauvegarde des fichiers téléchargés.
En cas de difficulté technique liée à l’accès au produit, le Client peut contacter le support à l’adresse : contact@lartdudigital.fr.
6. Droit de Rétractation et Contenus Numériques
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel lorsque leur exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Avant la validation de sa commande, le Client reconnaît expressément :
- demander l’exécution immédiate du contrat ;
- accepter que la fourniture du contenu numérique commence avant l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours ;
- renoncer expressément à son droit de rétractation.
En conséquence, aucun remboursement, échange ou annulation ne pourra être demandé après l’achat du produit numérique.
7. Garantie de Conformité
L’Art du Digital s’engage à fournir des contenus numériques conformes à leur description figurant sur le site au moment de la commande.
En cas de défaut technique empêchant l’accès au contenu acheté, le Client est invité à contacter le service client afin qu’une solution appropriée soit apportée dans les meilleurs délais.
8. Responsabilité
L’Art du Digital met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l’accès aux produits vendus.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
- d’interruption temporaire du site ;
- de problème technique indépendant de sa volonté ;
- de mauvaise utilisation du produit par le Client ;
- de dommages indirects tels que perte de données, perte d’exploitation ou préjudice commercial.
Les contenus proposés sont destinés à un usage éducatif et informatif. Ils ne constituent pas un conseil juridique, médical, financier ou professionnel personnalisé.
9. Propriété Intellectuelle
L’ensemble des contenus commercialisés par L’Art du Digital est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
L’achat d’un produit numérique confère uniquement un droit d’utilisation personnel, individuel et non transférable.
Sont notamment interdits :
- la reproduction totale ou partielle du contenu ;
- la diffusion ou le partage à des tiers ;
- la revente du produit ;
- la mise à disposition sur internet ou sur un réseau partagé ;
- toute exploitation commerciale sans autorisation écrite préalable.
Toute violation pourra donner lieu à des poursuites conformément à la législation en vigueur.
10. Données Personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour :
- le traitement des commandes ;
- la gestion de la relation client ;
- l’envoi d’informations relatives aux produits et services lorsque le Client y a consenti.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données.
Pour exercer ces droits, le Client peut contacter : contact@lartdudigital.fr.
Les modalités complètes de traitement des données figurent dans la Politique de Confidentialité du site.
11. Force Majeure
L’Art du Digital ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure tel que défini par la législation française et la jurisprudence des tribunaux français.
12. Preuve et Archivage
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de L’Art du Digital dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.
13. Médiation de la Consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige.
Le Client peut également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
14. Loi Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions légales applicables.